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2400165 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following Petition for Annulment of Refusal of Cemetery Work

Numéro de cause 2400165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition seeking the annulment of an implicit decision by a municipal mayor refusing urgent cemetery work, requesting a reexamination of the request and legal costs. However, the petitioner subsequently submitted a formal, unequivocal declaration of withdrawal of their petition, leading the court, based on its administrative code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Petition for Annulment of Refusal of Cemetery Work: However, the petitioner subsequently submitted a formal, unequivocal declaration of withdrawal of their petition, leading the court, based on its administrative code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs révocation de l'autorisation d'établissement destitution d'exécuteur testamentaire droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
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2200239
Withdrawal of Action Against Municipality Regarding Cemetery Wall Repair
2403434
Petitioner Withdraws Mandamus Action Against Mayor Regarding Cemetery Plot Inventory
2409478
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision Regarding Building Works
2202012
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Refusal to Maintain Path
2302819
Grave Plot Relocation Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Candé-sur-Beuvron a rejeté sa demande tendant à la réalisation de travaux urgents dans le cimetière de la commune ;

2°) d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 16 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 16 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 15 février 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.