Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400165 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order for Mediation in Regional Dispute

Numéro de cause 2400165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving an undisclosed party and the prefect of a region, the Administrative Tribunal of Dijon, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, issued an order to institute a mediation process. The court formally designated a specific individual as the mediator and authorized her to commence operations immediately, given the parties' prior agreement, establishing a three-month timeline for the mediation, which must begin within two months of the order, while also outlining procedures for setting and allocating the mediation costs, subject to potential judicial review in case of disagreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 213-7 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Order for Mediation in Regional Dispute: The court formally designated a specific individual as the mediator and authorized her to commence operations immediately, given the parties' prior agreement, establishing a three-month timeline for the mediation, which must begin within two months of the order, while also outlining procedures for setting and allocating the mediation costs, subject to potential judicial review in case of disagreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative règlement du conflit juridictionnel contrôle juridictionnel collectivité territoriale médiateur européen dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 213-7 du code de justice administrative
Cited in Article 3 for authorizing the mediator to request a provisional allocation of fees and disbursements from the President of the Tribunal.
Généré par l'IA
2401003
Administrative Tribunal Orders Mediation Process
2401295
Administrative Tribunal of Dijon Order Designating Mediator and Establishing Mediation Procedure
2501002
Administrative Tribunal Order Designating Mediators and Setting Mediation Terms
2501624
Order Designating Mediator in Administrative Dispute
2400235
Mandatory Mediation Ordered in Administrative Dispute Between Department and Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 213-7 du code de justice administrative

Cited in Article 3 for authorizing the mediator to request a provisional allocation of fees and disbursements from the President of the Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Mme A B, demeurant 14 bis, boulevard de l'Hôpital à Paris (75005), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées.

Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, Mme A B, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. En cas de besoin, elle pourra s'adjoindre, avec l'accord des parties, un co-médiateur à charge pour elle d'en aviser le tribunal.

Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande de la médiatrice.

Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels de la médiatrice ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

La médiatrice informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.

Au terme de la médiation, la médiatrice informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision.

Article 3 : Le montant des frais de la médiation est fixé par la médiatrice avec l'accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.

En cas de difficulté, la médiatrice transmettra une proposition de rémunération au président du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe.

A défaut d'accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que le président du tribunal n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

En cas de besoin, la médiatrice pourra adresser au président du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d'allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cityz Media, au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or et à Mme A B, médiatrice.

Fait à Dijon le 24 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre

O. Rousset