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2400165 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Residency Challenge and Damages Claim

Numéro de cause 2400165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a refusal to grant residency and an order to leave the territory issued by the prefect, alongside a claim for damages. However, the litigant subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the entire application. The designated magistrate ruled, based on the relevant administrative justice code provisions authorizing the issuance of orders to formally acknowledge withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Acknowledgment of Withdrawal of Residency Challenge and Damages Claim: However, the litigant subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the entire application. The designated magistrate ruled, based on the relevant administrative justice code provisions authorizing the issuance of orders to formally acknowledge withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire magistrat demande tardive de restitution de délai e-justice révocation de l'autorisation de séjour confirmation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal of the application.
Article R. 776-15
The President designated to rule by this article gave notice of the withdrawal by order.
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2503149
Acknowledgment of Claim Withdrawal in Residence Permit Case
2407318
Withdrawal of Residency Renewal Challenge and Partial Legal Aid Ruling
2404872
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2302900
Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Provisional Legal Aid and Residency Assignment Challenge
2202583
Withdrawal of Residence Permit Application Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal of the application.

Article R. 776-15

The President designated to rule by this article gave notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Mouheb, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision de refus de séjour du 8 janvier 2024 prise à son encontre par la préfète du Bas-Rhin ;

3°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 de la préfète du Bas-Rhin, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :

4) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte temporaire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Me Mouheb.

Fait à Strasbourg, le 22 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

A. B

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Cherif