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2400164 Généré par l'IA

Tax Assessment Abatement Rendering Reduction Request Moot

Numéro de cause 2400164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a reduction of income tax assessments for the year 2022, but the court issued an order stating there was no need to rule on the request because the relevant regional public finance director had already granted the abatement of the disputed tax liability by a decision made after the initial filing and which had become final, rendering the taxpayer's conclusions for reduction moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Abatement Rendering Reduction Request Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales diminution de revenu assujettissement du contribuable finances publiques déduction fiscale exécution fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to rule by order that there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).
Généré par l'IA
2300563
Tax Assessment Mootness Due to Subsequent Abatement
2405133
Tax Assessment Reduction Dispute Rendered Moot by Administrative Action
2202309
Tax Assessment Abatement Renders Dispute Moot
2302345
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Tax Reduction
2409648
Taxpayer v. Tax Administration (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2400164 de M. B.

This article represents the final order of the court, based on the procedural rule allowing for a non-statutory ruling when the subject of the dispute has become moot.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to rule by order that there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré au greffe le 18 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 12 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de M. B aux fins de réduction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2400164 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,