Tax Assessment Regularization Request Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention to regularize their situation regarding a property tax assessment for 2023, claiming the property was commercial, but failed to specifically request the annulment or reform of the prior administrative decision rejecting their claim for relief. The court ruled that administrative jurisdiction does not permit the judge to act as an administrator or substitute for competent authorities to resolve an individual's situation absent a concrete conclusion seeking the annulment of an illegal act or monetary condemnation; furthermore, the petitioner's filing lacked the necessary precision and supporting evidence to meaningfully contest the underlying tax decision, warranting dismissal of the request as manifestly unfounded and lacking proper conclusions under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Regularization Request Dismissed for Lack of Specific Relief Sought: The court ruled that administrative jurisdiction does not permit the judge to act as an administrator or substitute for competent authorities to resolve an individual's situation absent a concrete conclusion seeking the annulment of an illegal act or monetary condemnation; furthermore, the petitioner's filing lacked the necessary precision and supporting evidence to meaningfully contest the underlying tax decision, warranting dismissal of the request as manifestly unfounded and lacking proper conclusions under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the powers granted to the President of the Administrative Tribunal, specifically points 4° and 7° of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de régulariser sa situation et de réétudier son dossier concernant la cotisation de taxe d'habitation sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Beaumont.
Il soutient que c'est un local commercial constitué de la salle de restaurant en rez-de-chaussée et de 3 pièces vides et une salle d'eau, à l'étage.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal. Dans sa requête M. A, qui ne demande pas la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, se borne à demander au tribunal de régulariser sa situation et de réétudier son dossier. Sa requête est dépourvue de conclusions, c'est-à-dire de demande précise tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative ou à la mise en jeu de la responsabilité de l'administration. Il n'appartient pas au juge administratif de répondre à la demande de M. A.
4. Par une décision du 29 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a rejeté la réclamation de M. A tendant au dégrèvement de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, pour l'immeuble situé au no 2 rue de la Chataigneraie à Beaumont, au motif que, s'en référent à son bail commercial (page 7), l'immeuble loué est constitué d'un local professionnel et d'un local commercial. Pour contester le caractère habitable de l'étage, M. A n'apporte aucune précision ni aucune pièce. Ce faisant, il ne conteste pas utilement la décision en litige. Ainsi, M. A, qui n'a présenté aucun autre mémoire avant l'expiration du délai de recours contentieux, n'assortit sa demande que de moyens non assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mars 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2400164pm