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2400164 Généré par l'IA

Tax Ruling Annulment Dismissed for Incomplete Submission

Numéro de cause 2400164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a tax ruling that denied fiscal advantage related to a disability allowance, but the administrative tribunal summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to properly supply the entirety of the contested administrative decision as required by procedural rules, despite being formally requested to regularize the submission by providing the complete document.

Regeste Legislator

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article 779 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Tax Ruling Annulment Dismissed for Incomplete Submission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation procès fiscal admission partielle du contribuable acte tardif retrait de la requête suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 779 du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber used this article to rule on the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Article R. 412-1 du même code
The inadmissibility was based on the failure to comply with the requirement to attach a copy of the contested act.
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2207768
Tax Objection Annulment Dismissed for Procedural Irregularity
2201948
Tax Penalty Annulment Dismissed for Improper Filing
2209255
Tax Assessment Annulment Dismissed for Failure to Confirm Interest
2206097
Taxpayer Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility
2211982
Rejection of Tax Annulment Petition for Failure to Rectify Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber used this article to rule on the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du même code

The inadmissibility was based on the failure to comply with the requirement to attach a copy of the contested act.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A, représenté par

Me Van den Schrieck, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le collège territorial de second examen de rescrit de la direction départementale des finances publiques de l'Oise a rejeté sa demande de rescrit fiscal relative à l'avantage fiscal lié à l'attribution de la reconnaissance de travailleur handicapé pour bénéficier de l'abattement prévu par le II de l'article 779 du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. A l'appui de sa requête, le requérant n'a produit qu'une version tronquée de la décision attaquée. En réponse à la demande qui lui a été faite par courrier du 19 janvier 2024 de produire la décision complète, il a produit le même document. Le requérant n'a pas indiqué qu'il aurait reçu une décision incomplète de la part de l'administration et n'a pas envoyé d'autre document dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative et sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 8 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.