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2400164 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence in Public Transport Pass Dispute

Numéro de cause 2400164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a public transport network's decision rejecting their request for a free travel pass regarding a service generally considered industrial and commercial in nature. The court ruled, based on the Code of Administrative Justice, that a dispute concerning a user's relationship with such a public service falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court and belongs to the judicial order, thus dismissing the application as brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Competence in Public Transport Pass Dispute: The court ruled, based on the Code of Administrative Justice, that a dispute concerning a user's relationship with such a public service falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative court and belongs to the judicial order, thus dismissing the application as brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
transport public différend commercial service public compétences juridictionnelles e-justice classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the substantive legal basis cited for dismissing the request due to manifest lack of jurisdiction.
Article 1er
This article is the operative order dismissing the request based on manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2207123
Transport Fine Jurisdiction Dispute
2225506
Petitioner's Claim for Transport Pass Reimbursement Dismissed as Inadmissible
2205853
Petitioner's Access Dispute Dismissed for Procedural Deficiency
2207632
Refusal of Mobility Inclusion Card Jurisdiction Dispute
2304648
Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Mention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order dismissing the request based on manifest lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the substantive legal basis cited for dismissing the request due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du réseau de transport public de Caen la Mer Twisto rejetant sa demande de titre de transport gratuit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () "

2. Considérant que M. B A fait état d'un litige portant sur ses relations, en tant qu'usager d'un service public de transport, avec le réseau de transport public de Caen la Mer Twisto, lequel présente le caractère d'un service public à caractère industriel et commercial. Un tel litige, qui relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 29 janvier 2024.

La magistrate désignée

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

E. Bloyet