Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals initially sought a full discharge or a reduction, including the cancellation of penalties, for a specific housing tax assessed against one of them for the year 2021, along with a directive for the regional public finance directorate to issue refunds with late interest. However, the court issued an order acknowledging the plaintiffs' subsequent and unqualified withdrawal of their entire claim, as formalized in a filing during the proceedings, in accordance with the provisions of the Administrative Justice Code allowing the summary resolution of such actions by an appointed presiding judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge: However, the court issued an order acknowledging the plaintiffs' subsequent and unqualified withdrawal of their entire claim, as formalized in a filing during the proceedings, in accordance with the provisions of the Administrative Justice Code allowing the summary resolution of such actions by an appointed presiding judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This provision authorizes the designated judge to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, MM A et B C demandent au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation référencée 21 97 4918318 32 à laquelle M. B C a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé 20 rue du Verger sur la commune de Saint-Paul et d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de lui restituer la somme déjà versée, ladite somme devant être assortie des intérêts de retard, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'imposition contestée en annulant les majorations et d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de restituer à M. B C la somme excédentaire versée, ladite somme devant être augmentée des intérêts de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, MM C déclarent se désister de leur requête en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 26 février 2024, MM C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M. B C et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 2 avril 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
jb