Petitioner v. Prefect (Travel Document Denial)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle lui a été refusé la délivrance d'un titre de voyage ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime le réexamen de son dossier et de lui accorder le titre de voyage demandé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance d'un titre de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire leur permettant de voyager hors de France, à l'exclusion du pays d'origine. Ainsi, selon l'article L. 561-9 de ce code : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 511-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l'exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 511-1 ". En outre, selon l'article L. 561-10 de ce code : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l'article L. 512-1 qui se trouve toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre d'identité et de voyage " l'autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l'exclusion de celui ou de ceux dans lesquels il est établi qu'il est exposé à l'une des atteintes graves énumérées au même article L. 512-1 ".

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notification de clôture de la demande de l'intéressée sur l'espace numérique réservé au traitement des demandes réalisées auprès de la direction générale des étrangers en France que l'agent instructeur s'est borné à informer Mme B de ce qu'elle ne pouvait bénéficier d'un titre de voyage, dès lors qu'elle ne bénéficie pas d'une protection internationale délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et l'a invitée à se rapprocher des autorités afghanes. La requérante ne conteste pas ne pas bénéficier de la protection de l'Office français de protection des réfugiés. Dans ces conditions, la réponse qui lui a été apportée sur l'espace numérique dédié ne constitue pas une décision lui faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 6 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Drouilhet

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