Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State, alleging the tax administration was complicit in the theft of a portion of their pension by other organizations. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to satisfy the jurisdictional prerequisite requiring a prior formal indemnification claim to be filed with the administration, which would then have generated a reviewable administrative decision before initiating judicial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2400163 de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Compensation Claim: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to satisfy the jurisdictional prerequisite requiring a prior formal indemnification claim to be filed with the administration, which would then have generated a reviewable administrative decision before initiating judicial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the claimant's application.
The court cites this provision to justify the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 250 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A doit être regardé comme soutenant que l'administration fiscale commet une faute de nature à engager sa responsabilité en étant complice des organismes (Carsat Sud Est et Humanis Marseille) qui lui dérobent une partie de sa retraite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ()". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
3. Il ne résulte pas de l'instruction que, préalablement à la saisine du tribunal, M. A ait présenté auprès de l'administration une demande indemnitaire de réparation de son préjudice ayant fait naître une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, la présente requête, qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions citées ci-dessus, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2400163 de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,