Municipality v. Contractor (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking payment for services rendered under a project management contract, alongside claims for additional fees, waiver of penalties, and damages from a municipality, filed a petition detailing numerous requests including final accounting, outstanding fees, late payment interest, and mitigation of contractual penalties. However, the court, exercising its power under administrative justice rules to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal from all claims as declared in a registered letter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Contractor (Claim Withdrawal): However, the court, exercising its power under administrative justice rules to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal from all claims as declared in a registered letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly gives note of the withdrawal by Mme B.
This article authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Caron, demande au tribunal :
1°) d'arrêter le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre au montant de 1 777 516,89 euros TTC, hors intérêts moratoires dus ;
2°) de condamner la commune de Mont-Saint-Aignan à lui verser et aux sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre la somme de 42 681,70 euros TTC au titre des honoraires restant dus au groupement ;
3°) de condamner la commune de Mont-Saint-Aignan à lui verser et aux sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre les intérêts moratoires dus, dont ceux résultant de l'absence de règlement de l'acompte n°25 ;
4°) de condamner la commune de Mont-Saint-Aignan à lui verser la somme de 529 280,92 euros TTC au titre de sa demande de rémunération d'honoraires complémentaires, augmentée des intérêts moratoires ;
5°) de prononcer la décharge du paiement de la somme globale de 1 756 045,01 euros au titre des pénalités diverses, ou, à défaut, modérer le montant des pénalités de retard qui serait dû par le groupement de maîtrise d'œuvre ;
6°) de prononcer la décharge du paiement de la somme globale de 2 416 057,47 euros au titre des préjudices subis par la commune de Mont-Saint-Aignan dans le cadre de l'opération ;
7°) de mettre à la charge de la commune de Mont-Saint-Aignan la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 6 septembre 2024, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 6 septembre 2024, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Mont-Saint-Aignan.
Fait à Rouen, le 26 septembre 2024.
La président de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2400162