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2400162 Généré par l'IA

Appeal Against Expulsion Order Barred by Untimely Filing

Numéro de cause 2400162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul an order compelling her immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing she qualified for a residence permit under relevant law. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appeal, filed on February 7, 2024, against the decision notified on November 23, 2023, was submitted well after the two-month statutory deadline for administrative appeals, which the notification had correctly cited.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Appeal Against Expulsion Order Barred by Untimely Filing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appeal, filed on February 7, 2024, against the decision notified on November 23, 2023, was submitted well after the two-month statutory deadline for administrative appeals, which the notification had correctly cited.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision dépôt tardif délai de départ interdiction d'entrée rupture de ban autorisations de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
This provision establishes the two-month deadline for filing an appeal, which was expired in this case.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2411457
Applicant's Appeal Against Expulsion Order Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
2314422
Challenge to Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing
2504188
Appeal Against Expulsion Order Inadmissible Due to Untimely Filing
2301879
Dismissal of Expulsion Order Challenge for Untimely Filing
2210663
Appeal Against Expulsion Order Filed Out of Time

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This provision establishes the two-month deadline for filing an appeal, which was expired in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour d'une durée d'un an.

Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à Mme B le 23 novembre 2023 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par la requérante tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe que le 7 février 2024, soit après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.

Fait à Basse-Terre, le 26 août 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL