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2400162 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Driving License Revocation

Numéro de cause 2400162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision dated November 21, 2023, which revoked all points from their driving license, declared the title invalid due to lack of points, and ordered its surrender. Subsequently, the applicant filed a motion to withdraw their request purely and simply. Applying the relevant administrative justice code, the court granted the request to record the withdrawal of the proceedings, as the withdrawal was unconditional and no obstacle prevented its acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Driving License Revocation: Subsequently, the applicant filed a motion to withdraw their request purely and simply. Applying the relevant administrative justice code, the court granted the request to record the withdrawal of the proceedings, as the withdrawal was unconditional and no obstacle prevented its acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation réputation de retrait d'opposition confiscation du véhicule automobile révocation de l'autorisation d'établissement péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant an acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2205379
Withdrawal of Appeal Against Driving License Annulment
2300798
Driving License Revocation Withdrawal
2107411
Withdrawal of Action Challenging Driving License Annulment
2306609
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deductions
2309487
Withdrawal of Annulment Request for Driving License Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant an acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 21 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 7 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.