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2400162 Généré par l'IA

Martinique Tribunal Recusal in Commissioner Re-inscription Case

Numéro de cause 2400162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a departmental commission's decision refusing the re-inscription of three individuals on the list of qualified investigating commissioners for 2024. The Administrative Tribunal of Martinique found that because a magistrate from its own court presided over the commission that made the contested decision, there was an objective reason to question the impartiality of the tribunal to hear the case, necessitating the transmission of the file to the President of the contentious section of the Council of State for assignment to a designated jurisdiction under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative; Martinique Tribunal Recusal in Commissioner Re-inscription Case: The Administrative Tribunal of Martinique found that because a magistrate from its own court presided over the commission that made the contested decision, there was an objective reason to question the impartiality of the tribunal to hear the case, necessitating the transmission of the file to the President of the contentious section of the Council of State for assignment to a designated jurisdiction under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
juge d'instruction recours en annulation en droit de l'Union récusation du procureur e-justice subrogation de la collectivité publique conduite du procès

Dispositions légales citées

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article R. 312-5 du code de justice administrative
This provision was applied to transmit the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State due to a justified concern about the impartiality of the Tribunal.
Généré par l'IA
2524524
Public Finances Directorate of Martinique v. Litigant (Jurisdiction over Civil Servant Remuneration Dispute)
2504288
Petitioner v. National Commission (Jurisdiction of Administrative Tribunal)
2200432
Martinique Tribunal Rejects Expulsion Appeal Due to Late Filing and Upholds Residency Order
2502602
Administrative Order Annulment Jurisdiction Dispute
2305164
Departmental Council Decision Annulment Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 312-5 du code de justice administrative

This provision was applied to transmit the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State due to a justified concern about the impartiality of the Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, la Compagnie Martiniquaise des Commissaires Enquêteurs, représentée par son président en exercice, demande au tribunal :

1°) d'annuler une décision du 20 décembre 2023, non produite, par laquelle la commission départementale de la Martinique, chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, a refusé de réinscrire Mme E F, M. C A et M. D B, sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2024 ;

2°) de réinscrire Mme F, M. A et M. B sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 312-5 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la Compagnie Martiniquaise des Commissaires Enquêteurs demande l'annulation d'une décision du 20 décembre 2023, non produite, par laquelle la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de la Martinique a refusé de retenir les candidatures de Mme F, M. A et M. B, à la réinscription sur la liste pour l'année 2024. La présidence de cette commission ayant été assurée par un magistrat du tribunal administratif de la Martinique, il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité de ce tribunal pour connaître de la requête présentée par la Compagnie Martiniquaise des Commissaires Enquêteurs. Il y a donc lieu, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative afin qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Compagnie Martiniquaise des Commissaires Enquêteurs est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Compagnie Martiniquaise des Commissaires Enquêteurs et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Schœlcher, le 23 février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.