Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400161 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Following Mediation in Housing Allowance Overpayment Dispute

Numéro de cause 2400161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision from the family allowance fund that held them liable for an overpayment of housing allowance amounting to 906 euros, but after the court invited the parties to mediation, an agreement was reached, leading the litigant to subsequently file a formal and unconditional withdrawal of their initial administrative appeal. The court granted the withdrawal, noting that according to the Code of Administrative Justice, the administrative tribunal president has the authority to formally acknowledge such renunciations, thus concluding the case by formally accepting the unilateral discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Following Mediation in Housing Allowance Overpayment Dispute: The court granted the withdrawal, noting that according to the Code of Administrative Justice, the administrative tribunal president has the authority to formally acknowledge such renunciations, thus concluding the case by formally accepting the unilateral discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative allocation familiale classement de la procédure retrait de la réquisition de poursuite règlement du litige expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the power to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court grants notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2404851
Withdrawal of Appeal Against Housing Allowance Overpayment Recovery
2301566
Withdrawal of Claim Following Mediation in Overpayment Dispute
2301103
Withdrawal of Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver
2300508
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment
2225318
Withdrawal of Appeal Against Housing Allowance Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the power to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision mettant à sa charge un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 906 euros et sollicite un réexamen de sa situation.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 19 septembre 2024.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,