Transfer of Expulsion Annulment Case Due to Change in Applicant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectural order for expulsion, fixing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting reconsideration of their status and an immediate provisional residence permit. The designated judge, noting that the applicant's administrative detention had ended and he was subsequently placed under residence order in the Sarthe department, determined that while the court initially seized under the special procedure for foreigners in detention retained jurisdiction, in the interest of good judicial administration, and because the applicant now had a stable residence elsewhere, the case file should be transferred to the administrative tribunal within whose jurisdiction the applicant's new residence was located, specifically the Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 776-13-2 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 776-16 du code de justice administrative; Transfer of Expulsion Annulment Case Due to Change in Applicant's Residence: The designated judge, noting that the applicant's administrative detention had ended and he was subsequently placed under residence order in the Sarthe department, determined that while the court initially seized under the special procedure for foreigners in detention retained jurisdiction, in the interest of good judicial administration, and because the applicant now had a stable residence elsewhere, the case file should be transferred to the administrative tribunal within whose jurisdiction the applicant's new residence was located, specifically the Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate, by order, to transmit the file without delay to the jurisdiction deemed competent.
This article, combined with Art. R. 776-13-2, allows the designated magistrate to transmit the file by order to the competent jurisdiction.
This article establishes the general rule of territorial competence, justifying the transmission to the administrative tribunal of the place of residence.
This article is mentioned in the reasoning as the basis for retaining jurisdiction under the special procedure, although the final order results in a transmission based on the change of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 15 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant son retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Thomas Deflinne comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L. 614-7 à L. 614-13, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions de l'article L. 614-9 du code précité pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. Le 18 janvier 2024, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a mis fin à la rétention administrative de M. B. Celui-ci n'est donc plus retenu au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. En outre, par un arrêté du 18 janvier 2024, le préfet de la Sarthe a assigné à résidence M. B au 44 rue d'Ecosse 72000 Le Mans - dans le département de la Sarthe. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Calvados.
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Sarthe.
Fait à Rouen, le 22 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
T. DEFLINNE
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400161