Litigant Seeks Enforcement of Accommodation Order; Request Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement, under penalty, compelling the prefect to provide suitable social housing within one month, based on a prior departmental mediation commission decision dated September 7, 2023, which classified the individual as a priority for accommodation in a transitional or social residence but not for emergency social housing under the relevant code provisions. The court dismissed the entire application as inadmissible because the prior classification, which only mandated placement in specific accommodation types rather than immediate social housing allocation, did not support the specific relief sought in the petition, allowing the rejection under the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Litigant Seeks Enforcement of Accommodation Order; Request Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the entire application as inadmissible because the prior classification, which only mandated placement in specific accommodation types rather than immediate social housing allocation, did not support the specific relief sought in the petition, allowing the rejection under the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible by order.
Cited in the initial requests regarding the award of costs to the counsel.
Cited in the initial requests regarding the award of costs to the counsel under legal aid provisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Milon, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, pour lequel il n'a pas été produit de mémoire.
Par une décision du 26 janvier 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. M. B a été reconnu comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer, ou une résidence hôtelière à vocation sociale, sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une décision du 7 septembre 2023 de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône. M. B n'ayant pas été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 de ce code, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte, de lui attribuer un logement locatif social répondant à ses besoins et à ses capacités sont irrecevables. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Milon et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 février 2025
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier.