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2400160 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Housing Aid Overpayment Remission

Numéro de cause 2400160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged a decision from a family allowance fund rejecting the remission of an overpayment of personal housing aid amounting to 413 euros, but subsequently filed an act on September 27, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the initial request. Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal Administratif de Pau granted the withdrawal, noting that there was no obstacle to formalizing the applicant's request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Housing Aid Overpayment Remission: Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal Administratif de Pau granted the withdrawal, noting that there was no obstacle to formalizing the applicant's request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la décision administrative suppression de l'aide sociale remise de dette procédure d'assistance judiciaire perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to note the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the request (désistement), which is the dispositive action.
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2400974
Withdrawal of Petition Regarding Overpaid Housing Benefit Remission
2501924
Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Challenge Accepted After Debt Waiver
2205190
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment Waiver Denial
2208443
Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Refusal
2400900
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Benefit Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the request (désistement), which is the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to note the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme A B conteste la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 413 euros.

Par un acte, enregistré le 27 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 30 octobre 2024.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIES

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière :