Jurisdictional Inadmissibility of Petition to Modify Family Benefit Repayment Schedule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative court to modify the repayment schedule for a debt related to a family benefit payment; however, the court determined that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to alter the terms of such repayment schedules, and since the filing did not seek the annulment of an administrative decision refusing a modification request, the petition failed to meet the formal requirements for jurisdiction under the Code of Administrative Justice and was therefore declared manifestly inadmissible and rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Jurisdictional Inadmissibility of Petition to Modify Family Benefit Repayment Schedule: Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de modifier l'échéancier mis en place pour le paiement de sa dette de 947,71 euros contractée au titre de la prime d'activité. Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de modifier le montant des échéances de remboursement de la dette mise à la charge d'un allocataire, la requête de Mme A, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision par laquelle l'administration aurait refusé de faire droit à une demande de modification de l'échéancier de paiement, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order dismissing the request.
The court relied on this article to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal de modifier l'échéancier mis en place pour le paiement de sa dette de 947,71 euros contractée au titre de la prime d'activité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de modifier l'échéancier mis en place pour le paiement de sa dette de 947,71 euros contractée au titre de la prime d'activité. Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de modifier le montant des échéances de remboursement de la dette mise à la charge d'un allocataire, la requête de Mme A, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision par laquelle l'administration aurait refusé de faire droit à une demande de modification de l'échéancier de paiement, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Gard.
Fait à Nîmes, le 8 avril 2024.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.