Legislator Jurisprudence & Législation
2400160 Généré par l'IA

Prefect of Bas-Rhin v. Municipal Council Resolution (Subsidy Withdrawal)

Numéro de cause 2400160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Bas-Rhin department sought the annulment of a municipal council resolution granting a subsidy of 4000 euros to an association, but subsequently filed an act on January 22, 2024, declaring an unqualified withdrawal of this request; therefore, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the President of the chamber granted official acknowledgment of the Prefect's unqualified withdrawal of the claim via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect of Bas-Rhin v. Municipal Council Resolution (Subsidy Withdrawal): 222-1 of the Code of Administrative Justice, the President of the chamber granted official acknowledgment of the Prefect's unqualified withdrawal of the claim via an order.

Mots-clés

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subvention retrait de la décision administrative décision-cadre litige en matière de contributions publiques règles budgétaires notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 9 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal d'annuler la délibération du 20 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Strasbourg a décidé d'accorder une subvention de 4000 euros à l'association IES- intégration, éducation, synergie.

Par un acte, enregistré le 22 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 22 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Bas-Rhin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 16 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,