Prefect of Bas-Rhin v. Municipal Council Resolution (Subsidy Withdrawal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bas-Rhin department sought the annulment of a municipal council resolution granting a subsidy of 4000 euros to an association, but subsequently filed an act on January 22, 2024, declaring an unqualified withdrawal of this request; therefore, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the President of the chamber granted official acknowledgment of the Prefect's unqualified withdrawal of the claim via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect of Bas-Rhin v. Municipal Council Resolution (Subsidy Withdrawal): 222-1 of the Code of Administrative Justice, the President of the chamber granted official acknowledgment of the Prefect's unqualified withdrawal of the claim via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
This article mandates the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 9 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal d'annuler la délibération du 20 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Strasbourg a décidé d'accorder une subvention de 4000 euros à l'association IES- intégration, éducation, synergie.
Par un acte, enregistré le 22 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 22 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Bas-Rhin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 16 février 2024.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,