Harkis Reparations Indemnity Withdrawal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision granting a partial indemnity of 14,000 euros under the law recognizing the Nation's gratitude and reparations for Harkis and others repatriated from Algeria for the hardships endured in reception structures in France, following the case's transfer from the Paris Administrative Tribunal. The court ordered that the claim be dismissed on the merits because the claimant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the action, which the court duly accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Harkis Reparations Indemnity Withdrawal Dismissal: The court ordered that the claim be dismissed on the merits because the claimant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the action, which the court duly accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
This provision authorizes the presiding judge to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 10 janvier 2024 le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête présentée par Mme B A.
Par cette requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation ne lui a accordé qu'une somme de 14 000 euros au titre de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, l'office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Orléans, le 13 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.