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2400158 Généré par l'IA

Administrative Challenge to Police Enrollment Termination and Request for Reinstatement/Compensation Dismissed as Duplicative

Numéro de cause 2400158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an administrative decision that terminated her police school enrollment due to definitive physical unsuitability and subsequently struck her name from the national police rolls, while also requesting reinstatement of her eligibility for a prior civil service competition or reclassification into another post, along with compensation. The Administrative Tribunal ruled that the current petition was a duplicate of a previously filed case and ordered that this new file be merged with the existing record and removed from the current registry.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Challenge to Police Enrollment Termination and Request for Reinstatement/Compensation Dismissed as Duplicative: The Administrative Tribunal ruled that the current petition was a duplicate of a previously filed case and ordered that this new file be merged with the existing record and removed from the current registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé recours contre des décisions administratives concours administratif fonction publique retrait de la requête péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the striking off of the file of request no. 2400158 from the court's registry so it could be joined to request no. 2300766.
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2402825
Police Reassignment Challenge Dismissed for Procedural Defects
2307351
Police Recruitment Medical Opinion Challenge Dismissed
2002831
Former Police Officer's Challenge to Transfer, Repayment Liability, and Reinstatement
2500617
Petitioner v. Municipality Regarding Police Appointment Annulment Based on Prior Service History
2309256
Applicant v. Police Prefect (Residency Renewal Refusal and Expulsion)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking off of the file of request no. 2400158 from the court's registry so it could be joined to request no. 2300766.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 490083 du 7 février 2024, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de Mme B au tribunal administratif de la Martinique.

Par cette requête, enregistrée le 10 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par Me Coulibaly, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a mis fin à sa scolarité à l'école de police de Périgueux pour inaptitude physique définitive et l'a radiée des cadres de la police nationale à compter du 18 septembre 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder le bénéfice de son admissibilité au concours de gardien de la paix en 2020 ;

3°) au besoin de la reclasser dans un autre emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine en Martinique ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête présentée pour Mme A B, enregistrée le 7 février 2024 sous le n° 2400158, constitue en réalité un double de la requête présentée par la requérante et enregistrée au greffe du tribunal le 20 décembre 2023 sous le n° 2300766. Le dossier de la requête n° 2400158 doit être joint à la requête 2300766 et la requête n° 2400158 doit être radiée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400158 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300766.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Schœlcher, le 21 février 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.