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2400156 Généré par l'IA

Refusal to Annul Residence Permit Decision Due to Inadmissibility

Numéro de cause 2400156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative order refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and imposing a re-entry ban, while also requesting the issuance of a residence permit and damages. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the required copy of the challenged administrative decision was not submitted, even after the registry sent a formal request for regularization, which the litigant was deemed to have received.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Refusal to Annul Residence Permit Decision Due to Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the required copy of the challenged administrative decision was not submitted, even after the registry sent a formal request for regularization, which the litigant was deemed to have received.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée interdiction d'entrée annulation de la décision administrative expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the power granted by this article to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
B est réputé avoir eu notification le 18 janvier 2024 par le biais de l'application Télérecours, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti ni même au-delà de ce délai.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the main request.
Article R. 412-1 du même code
The inadmissibility stemmed from the failure to comply with the production requirement stipulated by this article.
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24DA01882
Refusal of Residence Permit and Appeal Inadmissibility
2402512
Refusal of Residence Permit Appeal Barred by Untimely Filing
2302717
Dismissal of Residence Permit Annulment for Inadmissibility
2502517
Residence Permit Refusal Annulment Request Inadmissibility
22PA00095
Appeal Against Refusal of Residence Permit Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the main request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the power granted by this article to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.

Article R. 412-1 du même code

The inadmissibility stemmed from the failure to comply with the production requirement stipulated by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Laaraj, demande au tribunal :

1°) d'annuler un arrêté du préfet (sic) refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. Malgré une demande de régularisation en ce sens envoyée par le greffe par courrier du 16 janvier 2024 dont M. B est réputé avoir eu notification le 18 janvier 2024 par le biais de l'application Télérecours, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti ni même au-delà de ce délai. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 24 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.