Dismissal of Inadmissible Petition for Lack of Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings concerning their professional situation, specifically their dismissal, by filing a request that merely described their circumstances and difficulties, including lost documents. The court ruled that this submission did not constitute a valid petition under the relevant administrative justice code because it failed to state any legal arguments or specific conclusions sought from the judge. Consequently, in accordance with the provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, the tribunal dismissed the petition due to this formal deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Petition for Lack of Legal Basis: The court ruled that this submission did not constitute a valid petition under the relevant administrative justice code because it failed to state any legal arguments or specific conclusions sought from the judge. Consequently, in accordance with the provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, the tribunal dismissed the petition due to this formal deficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application, which is the final decision.
The court explicitly cites this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa situation professionnelle, et notamment son licenciement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En se bornant à indiquer sa situation professionnelle au tribunal et à invoquer diverses difficultés auxquelles elle est confrontée, notamment la perte de documents, Mme A n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'énoncé de conclusions soumises au juge. Dès lors, la requête de Mme A, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.
Fait à Dijon le 8 février 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière