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2400155 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Penalty Waiver Claim Granted

Numéro de cause 2400155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the waiver of €94,925 in penalties related to 2020 income tax, exceptional high-income tax, and social security contributions, along with associated default interest, but subsequently filed a memorandum expressly withdrawing the entire claim. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the requested acknowledgment of the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Penalty Waiver Claim Granted: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the requested acknowledgment of the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu sûretés en matière d'impôts amendes pour soustraction fiscale autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé cotisations de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the preamble to the decision, grants the authority to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case (désistement d'instance).
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2302392
Claim Withdrawal in Tax Penalty Dispute
2416778
Voluntary Withdrawal of Tax Penalty and Legal Costs Claim
2301152
Taxpayers' Withdrawal of Tax Reduction Claim Following Waiver
2320360
Tax Waiver Claim Withdrawn
2501511
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the preamble to the decision, grants the authority to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme B A, représentée par Me Laplace, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de la somme de 94 925 euros correspondant aux pénalités mises à sa charge au titre des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux pour l'année 2020 ;

2°) de prononcer à son profit l'allocation des intérêts moratoires de droit pour un montant de 27 668 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

3. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme B A et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 23 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2300155