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2400154 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Discontinued by Withdrawal

Numéro de cause 2400154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit granted by a municipal authority for extensions and modifications to a property, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. The court, applying the relevant administrative justice code concerning judicial dispositions, found the withdrawal to be unconditional and therefore formally accepted the discontinuance of the legal action initiated by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Discontinued by Withdrawal: The court, applying the relevant administrative justice code concerning judicial dispositions, found the withdrawal to be unconditional and therefore formally accepted the discontinuance of the legal action initiated by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation propriété immobilière extension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l'Hôpital une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to record instances of withdrawal.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the proceedings by SAS Euronat.
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2101213
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Grant
2300649
Applicant's Withdrawal of Annulment of Building Permit
2304718
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2206299
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
1908313
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal of the proceedings by SAS Euronat.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to record instances of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, la SAS Euronat, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Grayan-et-L'Hôpital a accordé un permis de construire à M. D et Mme B C en vue de la réalisation de trois extensions, de la fermeture de l'abri voiture et la transformation du cellier en chambre sur un terrain situé 16 boulevard de l'Océanie ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l'Hôpital une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance en date du 20 février 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. A en qualité de médiateur dans le litige précité.

Par un acte, enregistré le 1er juillet 2025, la SAS Euronat déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire du 1er juillet 2025, la SAS Euronat a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Euronat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Euronat, à la commune de Grayan-et-l'Hôpital et à M. D et Mme B C.

Fait à Bordeaux, le 3 juillet 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier