Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Traffic Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial review application seeking the annulment of a municipal order regulating road traffic and mandating the removal of a specific stop sign, along with associated costs. However, the applicant subsequently filed a statement expressly and purely withdrawing the entirety of their request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the formal acceptance of withdrawals, granted the discontinuance of the proceedings by ordering that the withdrawal of the application be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Traffic Order: However, the applicant subsequently filed a statement expressly and purely withdrawing the entirety of their request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the formal acceptance of withdrawals, granted the discontinuance of the proceedings by ordering that the withdrawal of the application be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024, M. A B, représenté par la SELAS Epidex avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le maire de Monistrol-sur-Loire a réglementé la circulation routière en agglomération et portant modification du plan de circulation ;
2°) d'enjoindre à la commune de Monistrol-sur-Loire de retirer la signalisation " STOP " implantée à l'intersection de l'allée des Buis et du chemin des Embessets, dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Monistrol-sur-Loire la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Monistrol-sur-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTEJAC
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.is