Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from January 5, 2024, which suspended their driver's license for nine months and requested its immediate return. The court determined that jurisdiction was lacking because, according to the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-d'Oise department when the decision was issued, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Rouen court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer: The court determined that jurisdiction was lacking because, according to the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-d'Oise department when the decision was issued, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Rouen court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Applied to transmit the file to the jurisdiction deemed competent.
Cited as the legal basis for determining territorial jurisdiction based on the applicant's residence.
Cited as the provision determining that the applicant's residence falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Jean-Baptiste Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-d'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. Par un arrêté du 5 janvier 2024 le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de neuf mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. A était domicilié à Vauréal, dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Copie en sera transmise à M. B A
Fait à Rouen, le 22 janvier 2024 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2400154