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2400153 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Schedule Modification and Damages Against Hospital

Numéro de cause 2400153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking the annulment of a hospital's decision refusing to modify their work schedule, requesting an injunction to reorganize hours into mornings and seeking damages under administrative law; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent filing which constituted a pure and simple withdrawal of the initial request, resulting in the case being closed based on the recognized abandonment of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Schedule Modification and Damages Against Hospital: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation ordonnance de non-entrée en matière recevabilité de la demande de récusation décision de collocation horaire de travail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre hospitalier de Brignoles à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to officially record a simple withdrawal of proceedings via an order.
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2306931
Withdrawal of Annulment Request Following Revised Hospital Decision
2403758
Litigant Withdraws Suit Against Hospital Regarding Employment Status and Costs
2200598
Hospital Follow-Up Care Dispute and Withdrawal of Petition
2201432
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Hospital Decision
2202468
Petitioner Withdraws Annulment Request After Hospital Reverses Decision on Occupational Disease Relapse; Hospital Ordered to Pay Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to officially record a simple withdrawal of proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A B, représentée par In Extenso Avocats agissant par Me Lopasso, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 de refus d'aménager son poste édictée par le centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Brignoles d'aménager son poste en faisant répartir ses horaires de travail sur les matinées dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Brignoles à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le centre hospitalier de Brignoles, représenté par Me Komly-Nallier, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Brignoles.

Fait à Toulon, le 13 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°24001530000