Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400153 Généré par l'IA

Municipality Liability Claim Withdrawn

Numéro de cause 2400153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking to establish the liability of the municipality for traffic accident damages sustained on November 12, 2023, due to an elevated speed bump and a dislodged manhole cover on a public road under construction, but subsequently submitted a letter on May 1, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the claim. Citing the provision allowing the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the pure and simple desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Liability Claim Withdrawn: Citing the provision allowing the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the pure and simple desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la commune dommages-intérêts liés à un accident de la circulation retrait des conclusions civiles construction de routes classement de la contravention routière exclusion de responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2303193
Claimant Withdraws Faultless Liability Claim Against Municipality
2302654
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Municipality
2301356
Claimant's Unqualified Withdrawal of Suit Against Municipality
2401357
Litigant Withdraws Suit Against Municipality
2403079
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B demande au tribunal " d'engager une procédure de reconnaissance de responsabilité de la ville de Nice " dans l'accident de la circulation survenu sur la voie publique le 12 novembre 2023 au niveau du 71 boulevard Carnot à Nice (06000) du fait de la présence d'un " dos d'âne " et de la sortie d'une plaque d'égout de son emplacement d'origine, dans une zone de travaux sur la voirie et ayant entraîné pour son véhicule automobile une détérioration importante.

Par une lettre du 15 janvier 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête en chiffrant le montant de ses prétentions indemnitaires et ce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre, sous peine d'irrecevabilité de la requête.

Par un courrier, enregistré le 1er mai 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 1er mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 28 mai 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.