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2400153 Généré par l'IA

Petitioner Denied Survivor's Pension Due to Insufficient Proof of Divorce

Numéro de cause 2400153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a state retirement service decision denying her request for a survivor's pension as the divorced spouse of a deceased civil servant or military member, based on the fact that she had remarried after the divorce and that marriage remained ongoing. The court dismissed the request, reasoning that the petitioner's sole argument challenging the denial—that her divorce was final, supported only by a photograph of a notarial act—lacked the necessary precision to substantiate the claim's legal merit, justifying rejection under the provisions allowing dismissal of requests based on manifestly unfounded or insufficiently detailed grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Denied Survivor's Pension Due to Insufficient Proof of Divorce: The court dismissed the request, reasoning that the petitioner's sole argument challenging the denial—that her divorce was final, supported only by a photograph of a notarial act—lacked the necessary precision to substantiate the claim's legal merit, justifying rejection under the provisions allowing dismissal of requests based on manifestly unfounded or insufficiently detailed grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant cause de divorce décisions en matière de pension de retraite annulation civile conjoint motifs valables

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because the legal arguments lacked the necessary precision to be appreciated.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the application.
Article 2
This article mandates the notification of the order.
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2216137
Widow's Claim for Veteran's Pension Reversion and Survivor's Allowance Dismissed for Lack of Direct Challenge to Non-Transferability Rule
2506058
Claimant v. State Pension Service: Survivor's Pension Revision Denial Confirmation
458163
Survivor's Pension Appeal Refused for Lack of Serious Grounds
2100847
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Survivor's Pension Refusal)
2201817
Survivor's Pension Entitlement Despite Undissolved Prior Marriage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the legal arguments lacked the necessary precision to be appreciated.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande de pension de réversion en qualité d'épouse divorcée d'un fonctionnaire ou d'un militaire décédé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il résulte de l'instruction que le service des retraites de l'Etat a refusé la demande de pension de réversion de Mme A au motif qu'après la dissolution de son union avec son époux, elle s'est remariée et que cette union est toujours en cours. Pour contester cette décision, Mme A se borne à soutenir que son divorce a été prononcé et produit une photographie d'un acte notarié, sans toutefois assortir ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Dans ces conditions et en l'absence d'invocation par l'intéressée d'autres moyens dans un mémoire complémentaire déposé avant l'expiration du délai de recours contentieux, la présente requête doit être rejetée par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 9 avril 2024.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,