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2400153 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Due to Agent Assignment Location

Numéro de cause 2400153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a public finance collection notice regarding an overpayment with the administrative tribunal, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the challenging party was assigned to an entity in a different department. Applying the rules on jurisdiction for disputes involving state agents and employees, the court reasoned that the competent tribunal is determined by the location of the agent's assignment, which in this case was within the territorial scope of another administrative tribunal, leading to the order that the case file be transferred to that proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Due to Agent Assignment Location: Applying the rules on jurisdiction for disputes involving state agents and employees, the court reasoned that the competent tribunal is determined by the location of the agent's assignment, which in this case was within the territorial scope of another administrative tribunal, leading to the order that the case file be transferred to that proper jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale mandataire cession de créances civiles annonces publiques finances publiques compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, based on the determination of territorial competence.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president (or delegate) to transmit the case file to the competent jurisdiction when the initial court is not the proper one.
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2301077
Administrative Jurisdiction Transfer for Public Agent Remuneration Dispute
2509822
Jurisdictional Transfer in Public Finance Overpayment Dispute Based on Last Assignment Location
2501031
Pay Overpayment Dispute Jurisdiction Transfer
2529440
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2423377
Transfer of Jurisdiction in Administrative Agent Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, based on the determination of territorial competence.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president (or delegate) to transmit the case file to the competent jurisdiction when the initial court is not the proper one.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. D C conteste devant le tribunal un titre de perception émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques de la Moselle pour un solde de trop-perçu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Val-de-Marne () ".

3. M. C est affecté à l'ECPAD au Fort d'Ivry dans le département du Val-de-Marne. Par suite, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. C. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. C.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. D C.

Fait à Nancy, le 8 février 2024.

Le magistrat désigné,

Olivier Di B