Withdrawal of Suit Regarding Driving License Point Loss
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection decision and subsequent undated decisions by the Minister of the Interior leading to the loss of driving license points following multiple infractions between 2021 and 2022, requesting the reinstatement of points and damages. However, the court issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the lawsuit by the litigant, as formalized in a pleading registered on February 12, 2025, which permits the court, under the Code of Administrative Justice, to formally record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Suit Regarding Driving License Point Loss: However, the court issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the lawsuit by the litigant, as formalized in a pleading registered on February 12, 2025, which permits the court, under the Code of Administrative Justice, to formally record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give effect to the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 21 août 2024, M. B A, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi agissant par Me Samama, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ;
2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire suite aux infractions du 29 juin 2021, du 28 septembre 2021, du 5 janvier 2022 et 27 juillet 2022 ;
3°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur à recréditer les points perdus sur son permis de conduire ;
4°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulon, le 20 février 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°240015100