Plaintiff Withdraws Suit to Annul Refusal to Rectify Driving License Record and Restore Penalty Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court acknowledged the plaintiff's withdrawal of a request seeking the annulment of the implicit refusal by the Minister of the Interior to rectify the information in their driving license record and the subsequent restoration of associated penalty points, a claim based on the plaintiff not receiving the corresponding violation reports. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the designated judge to record settlements, the court issued an order formally accepting the plaintiff's unconditional withdrawal of their claims for annulment and injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Suit to Annul Refusal to Rectify Driving License Record and Restore Penalty Points: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the designated judge to record settlements, the court issued an order formally accepting the plaintiff's unconditional withdrawal of their claims for annulment and injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant refus de rectification des mentions du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre de lui restituer les points afférents aux infractions mentionnées au relevé d'information intégral le concernant.
Il soutient qu'il n'a pas été destinataire des procès-verbaux correspondants et n'a pas bénéficié de l'information requise.
Par un acte, enregistré le 20 mars 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger que des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ".
2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2024, M. B a déclaré qu'il entendait se désister des conclusions de sa requête en annulation et injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B en ce qui concerne ses conclusions en annulation et injonction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Amiens, le 21 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.