Minister of the Interior v. Administrative Tribunal of Toulon (Territorial Competence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions concerning the reduction of points on their driving license and requested damages, leading the Minister of the Interior to contest the territorial competence of the administrative tribunal of Toulon. Applying the rule that litigation regarding administrative policing decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision, and noting the applicant's domicile in the Haute-Garonne department, the court determined it was territorially incompetent and ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Toulouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Administrative Tribunal of Toulon (Territorial Competence): Applying the rule that litigation regarding administrative policing decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision, and noting the applicant's domicile in the Haute-Garonne department, the court determined it was territorially incompetent and ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Toulouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis authorizing the transfer of the case to another administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the domicile of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. B A, représenté par la SCP Dehan Shinazi, demande au Tribunal :
- d'annuler les décisions non datées et non notifiées prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ;
- d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré 17 avril 2024, le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer conclut notamment à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Toulon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
3. La requête de M. A porte sur l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ne faisant pas droit à son recours gracieux en date du 21 décembre 2023 ayant pour objet le retrait des décisions 48 ainsi que la lettre référence 48 SI
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a son domicile dans le département de la Haute-Garonne. Il y a lieu, dès lors, en application du premier alinéa de l'article R. 312-8 du présent code, d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Toulon, le 25 avril 2024.
Le président de la 3e chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.00