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2400150 Généré par l'IA

Mandamus Denial for Failure to Submit DALO Commission Decision

Numéro de cause 2400150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the administration to offer housing following recognition of their priority status under the enforceable right to housing (DALO), but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the required decision from the DALO commission, as stipulated by the administrative justice code after a formal request for regularization was not complied with before the deadline expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mandamus Denial for Failure to Submit DALO Commission Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice droit de pétition positions administratives décision exécutoire droit au logement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er
The application of Mme A is rejected based on the finding of manifest inadmissibility.
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2302740
Applicant v. Prefect: DALO Housing Claim Inadmissibility Due to Lacking Relevant Commission Decision
2311207
Rejection of Housing Mandamus for Failure to Produce Required Document After Invitation to Rectify
2306183
Failure to Regularize Petition for Housing Order
2204384
Petitioner Fails to Submit Contested Decision in Housing Priority Case
2215853
Failure to Meet Administrative Appeal Deadline for Housing Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article 1er

The application of Mme A is rejected based on the finding of manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de lui proposer un logement suite à la décision l'ayant reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 février 2024, Mme A n'a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision de la commission DALO sur la base de laquelle elle entend obtenir du tribunal qu'il enjoigne à l'administration de lui proposer un logement. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 11 avril 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400150