Tax Dispute Jurisdiction Transfer: Civil Servant Sick Leave Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a tax collection notice issued by the departmental public finances directorate concerning an overpayment; however, because the litigant was on long-term sick leave and managed by the Army's human resources directorate located in a specific department (Indre-et-Loire), the court reasoned, based on the administrative justice code provisions dictating jurisdiction for disputes involving state civil servants (determined by the place of assignment, last assignment, or the new assignment), that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Orléans, which covers that territory, and therefore ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du même code, article R. 221-3 du même code; Tax Dispute Jurisdiction Transfer: Civil Servant Sick Leave Location: 1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to another administrative tribunal based on this article concerning the transfer of jurisdiction.
This article was cited to determine the correct territorial jurisdiction, which justified the transmission ordered in Article 1.
This article was cited to determine the correct territorial jurisdiction, which justified the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme D C conteste devant le tribunal un titre de perception émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques de la Moselle pour un solde de trop-perçu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () ".
3. Mme C est prise en charge par la direction des ressources humaines de l'armée de terre de Tours qui se situe dans le département d'Indre-et-Loire suite à un placement en congé longue durée pour maladie. Par suite, le tribunal administratif d'Orléans est territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme C. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de Mme C.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme D C.
Fait à Nancy, le 8 février 2024.
Le magistrat désigné,
Olivier Di B