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2400149 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Requests in Teleworking Cases with Order for Costs

Numéro de cause 2400149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed four separate requests seeking the annulment of ministerial decisions concerning the refusal or partial authorization of teleworking, and a request for legal costs. Before a final ruling, the litigant formally withdrew all claims seeking annulment across the four connected proceedings, while maintaining the demand for costs. The court consequently issued an order recording the withdrawal of the annulment requests and, applying relevant administrative law regarding litigation costs, ordered the State to pay the litigant a specified sum for legal expenses, rejecting the remaining, now unsupported, claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Requests in Teleworking Cases with Order for Costs: Before a final ruling, the litigant formally withdrew all claims seeking annulment across the four connected proceedings, while maintaining the demand for costs. The court consequently issued an order recording the withdrawal of the annulment requests and, applying relevant administrative law regarding litigation costs, ordered the State to pay the litigant a specified sum for legal expenses, rejecting the remaining, now unsupported, claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
télétravail procédure en annulation commandement de payer frais administratifs retrait de la requête demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the final order to impose costs of 1,000 euros on the State.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeals (Conclusions 1 of the orders).
Généré par l'IA
2400104
Teleworking Authorization Dispute and Reduced Costs Award
2404179
Withdrawal of Annulment Request in Labor Dispute; Costs Denied
2004244
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
2301194
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request and Cost Claim in Servitude Dispute
2101875
Litigant's Withdrawal of Annulment Claim and Award of Partial Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeals (Conclusions 1 of the orders).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the final order to impose costs of 1,000 euros on the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024 sous le n° 2400104, M. A B, représenté par Me Zillig, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 27 juin et 8 novembre 2023 par lesquels le ministre des armées a refusé sa demande de télétravail, ainsi que l'avis de la commission administrative paritaire du 26 octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024 sous le n° 2400149, M. A B, représenté par Me Zillig, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le ministre des armées a indiqué envisager de lui permettre de télétravailler un jour par semaine ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

III. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024 sous le n° 2400198, M. A B, représenté par Me Zillig, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2024 en tant que le ministre des armées ne l'autorise à travailler qu'une journée par semaine en télétravail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

IV. Par une requête enregistrée le 10 avril 2024 sous le n° 2401074 et un mémoire enregistré le 18 avril 2024, M. A B, représenté par Me Zillig, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 mars 2024 en tant que le ministre des armées ne l'autorise à travailler qu'une journée par semaine en télétravail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné, M. Pierre Bastian, conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de joindre les requêtes nos 2400104, 2400149, 2400198 et 2401074 pour statuer par une seule ordonnance.

Sur le désistement :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

3. Par des mémoires enregistrés le 11 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation dans les instances nos 2400104, 2400149, 2400198, 2401074. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés aux litiges :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Nancy, le 26 février 2025.

Le magistrat désigné,

P. Bastian

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2400104, 2400149, 2400198, 2401074