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2400148 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Driving License Points Dispute

Numéro de cause 2400148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior of a request to credit four points to their driving license following a road safety awareness course completed in October 2023. However, the court issued an order granting the applicant's subsequent motion, filed in March 2024, to formally withdraw the claim, as the withdrawal was deemed pure and simple, thereby rendering the initial administrative dispute moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Driving License Points Dispute: However, the court issued an order granting the applicant's subsequent motion, filed in March 2024, to formally withdraw the claim, as the withdrawal was deemed pure and simple, thereby rendering the initial administrative dispute moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur sécurité routière retrait de l'opposition retrait après transaction cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
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2307295
Driver License Points Dispute Withdrawal
2403289
Withdrawal of Driving License Point Credit Claim
2401380
Petitioner Withdraws Claim Regarding Driving License Points Credit
2218076
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Points and Compensation
2304198
Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande, formée le 7 novembre 2023, tendant à ce que quatre points soient crédités au solde du capital affecté à son permis de conduire à raison du stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route qu'il a effectué les 9 et 10 octobre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 20 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET

N°2400148