Prefectural Appointment and Permit Receipt Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit renewal application as an employee and to issue a work authorization receipt, but the court found these injunctive demands moot because the applicant had subsequently been summoned to the prefecture and received the requested receipt prior to the decision. Consequently, the court dismissed the claims for injunction under penalty but ordered the State to pay the applicant €1,000 for costs incurred not included in the recoverable expenses, rejecting the claim for the full amount of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Prefectural Appointment and Permit Receipt Mootness: Consequently, the court dismissed the claims for injunction under penalty but ordered the State to pay the applicant €1,000 for costs incurred not included in the recoverable expenses, rejecting the claim for the full amount of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no longer cause to rule on the injunction request, which was based on this article.
This article formed the legal basis for the applicant's original request for emergency measures, although the request was dismissed as moot.
This article was applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
This article was applied to order the State to pay costs incurred by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, un mémoire et une lettre enregistrés les 8 et 9 janvier, M. B, représenté par Me Bentahar, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut en qualité de salarié et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par des mémoires enregistrés les 8 et 9 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que M. B a été convoqué le 23 janvier 2024 à un rendez-vous en préfecture en vue de la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Coblence, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 9 janvier 2024 à 14 heures.
Le rapport de Mme Coblence, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que la demande de changement de statut de M. B est entrée en phase d'instruction sur le site demarches-simplifiées.fr et que l'intéressé a été convoqué le 23 janvier 2024 à un rendez-vous en préfecture des Hauts-de-Seine. Il n'est pas contesté qu'à la date de la présente ordonnance, ce rendez-vous s'est tenu et le requérant s'est vu délivrer le récépissé demandé. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. La présente instance n'ayant pas entraîné de frais susceptibles d'être inclus dans les dépens, les conclusions présentées par M. B à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 2 février 2024.
La juge des référés
signé
E. Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2400047