Hospital NBI Indexation Refusal and Cost Allocation After Partial Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'hôpital Nord Franche-Comté lui a implicitement refusé l'attribution définitive et rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés et le versement des montants correspondants ;

2°) de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à lui payer la somme de 2 377,83 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2019, augmentée des intérêts légaux dûs à compter du 21 novembre 2023, eux-mêmes capitalisés ;

3°) d'enjoindre à l'hôpital Nord Franche-Comté d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés ;

4°) d'enjoindre à l'hôpital Nord Franche-Comté de réexaminer son droit au bénéfice de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2019 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l'hôpital Nord Franche-Comté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, l'hôpital Nord Franche-Comté, représenté par Me Landbeck, conclut :

- à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête ;

- à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

- en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions principales mais maintient ses conclusions à hauteur de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation :

2. Le désistement des conclusions principales de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais respectivement exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation présentées par Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A et l'hôpital Nord Franche-Comté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et l'hôpital Nord Franche-Comté.

Fait à Besançon le 5 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400147