Withdrawal of License Point Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul an implicit rejection by the Ministry of the Interior regarding decisions causing license point losses and requested the restoration of points and payment of legal costs. Subsequently, the petitioner filed an unconditional withdrawal of their request. The court ruled, based on procedural rules, to formally acknowledge the withdrawal and determined that each party should bear its own legal expenses, thereby concluding the matter via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of License Point Annulment Claim: Subsequently, the petitioner filed an unconditional withdrawal of their request. The court ruled, based on procedural rules, to formally acknowledge the withdrawal and determined that each party should bear its own legal expenses, thereby concluding the matter via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the claim as the primary action taken in the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the President to record a withdrawal of the claim.
Cited in the reasoning for the decision on costs, justifying why the court could rule on costs after the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A, représenté par la SCP Dehan Schinazi demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministère de l'Intérieur ;
2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées prononçant les pertes de point sur son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le ministre de l'Intérieur conclut à l'irrecevabilité de la requête.
Par un acte, enregistré le 21 juillet 2024 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Toulon, le 6 août 2024.
Le président de la 3eme Chambre,
Signé
Ph. Harang
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2400147