Administrative Order Annulment Appeal Timeliness Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory, setting the destination country, imposing a two-year re-entry ban, and imposing a 45-day residency obligation with reporting requirements, all of which were notified on January 17, 2024, at 18:45, accompanied by notification of the 48-hour deadline for appeal. The administrative tribunal dismissed the petition, ruling that the request, filed by mail and registered on January 22, 2024, was manifestly inadmissible due to its submission after the expiration of the mandatory 48-hour appeal period applicable to decisions ordering immediate departure and assignment to residence under the relevant provisions of the Immigration and Asylum Code and the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-2 du code de justice administrative, article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Administrative Order Annulment Appeal Timeliness Challenge: The administrative tribunal dismissed the petition, ruling that the request, filed by mail and registered on January 22, 2024, was manifestly inadmissible due to its submission after the expiration of the mandatory 48-hour appeal period applicable to decisions ordering immediate departure and assignment to residence under the relevant provisions of the Immigration and Asylum Code and the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the rejection of the application, which is the final disposition.
Cited as the procedural basis authorizing the President of the Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. B A, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours en lui faisant obligation de se présenter au commissariat de police de Troyes les lundis, mercredis, jeudis et vendredis à 10 heures 30.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ". Par ailleurs, en vertu de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision d'assignation à résidence prise sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du même code peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification, et l'article L. 731-1 du même code dispose : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification des arrêtés d'une part lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination de son éloignement et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et d'autre part prononçant son assignation à résidence dans le département de l'Aube le 17 janvier 2024 à 18 heures 45. La fiche de notification de cet acte, qui lui a été remise, mentionnait le délai de recours de 48 heures et les modalités de saisine du tribunal administratif. Dès lors, la requête, communiquée par voie postale et enregistrée le 22 janvier 2024, après l'expiration du délai de recours de 48 heures, est tardive et doit être rejetée en toutes ses conclusions comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée en cours d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
A. DESCHAMPS