Withdrawal of Judicial Review Against Refusal to Extend Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review to annul a municipal decision from December 2023 refusing to extend a building permit for a house and pool and requested the municipality be ordered to grant the extension under penalty, but the applicants subsequently filed a notice of withdrawal of their entire claim; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the application, as permitted for non-contentious matters, and rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Against Refusal to Extend Building Permit: 761-1 of the Code of Administrative Justice, given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the action.
The court rejected the conclusions of the municipality concerning costs.
Cited in Article 2 for rejecting the municipality's request for costs.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order giving notice of withdrawal and ruling on cost claims after a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A C et Mme D B, représentés par Me Susini, demandent au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2023 du maire de Zonza portant refus de prorogation du permis de construire n° PC 2A 362 18 R0164 relatif à la construction d'une maison avec piscine sur la parcelle cadastrée section AD n° 22p, située au lieudit Strapazzola ;
2°) d'enjoindre à la commune de Zonza de lui délivrer la prorogation sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Zonza à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la commune de Zonza, représentée par Me Orsetti, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, M. C et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de question autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Le désistement d'action de M. C et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce d'accueillir les conclusions de la commune de Zonza au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. C et Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Zonza au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme D B et à la commune de Zonza.
Fait à Bastia, le 28 mai 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. E