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2400145 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Appeal Annulment Claim

Numéro de cause 2400145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision rejecting her administrative appeal against a negative result for a specific academic post application, but because her submitted request merely stated the facts and requested annulment without advancing any legal grounds or means to support her conclusions, the court rejected the claim outright under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests that do not require rectification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Appeal Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation décision négative retrait de la requête recevabilité de la demande de récusation autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, establishes the requirement for requests to include grounds, which was the basis for the finding of inadmissibility under Art. R. 222-1.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible because it lacked stated grounds.
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2201242
Dismissal for Failure to Attach Contested Decision in Appeal Annulment Claim
2300155
Denial of Study Grant Annulment Appeal for Lack of Legal Grounds
2401593
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Annulment Request Lacking Mandatory Prior Appeal Proof
2400781
Dismissal of Annulment Application for Unsubmitted Administrative Documents
2408067
Dismissal of Annulment Petition for Lack of Factual and Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible because it lacked stated grounds.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, establishes the requirement for requests to include grounds, which was the basis for the finding of inadmissibility under Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle le recteur de la région académique Grand-Est a rejeté son recours gracieux contre la décision défavorable de mobilité à sa candidature sur le poste spécifique académique en arts plastiques à l'EREA de Flavigny-sur-Moselle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens. En se bornant à adresser au tribunal une requête par laquelle elle peut être regardée comme sollicitant l'annulation de la décision du 24 août 2023 rejetant son recours gracieux contre la décision défavorable de mobilité à sa candidature sur le poste spécifique académique en arts plastiques à l'EREA de Flavigny-sur-Moselle, Mme A n'invoque aucun moyen de légalité de nature à venir au soutien de ses conclusions. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nancy, le 2 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.