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2400145 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of VAT Reimbursement Suit After Payment

Numéro de cause 2400145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to compel the reimbursement of a Value Added Tax credit, plus interest, for the fourth quarter of 2022, after the tax administration initially contested the claim. However, following the submission of a defense brief noting the reimbursement had occurred during the proceedings, the company formally withdrew its entire request. The court, invoking the authority under administrative justice code provisions allowing the president of a chamber to acknowledge waivers, issued an order simply recording the company's unqualified withdrawal of its lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of VAT Reimbursement Suit After Payment: However, following the submission of a defense brief noting the reimbursement had occurred during the proceedings, the company formally withdrew its entire request. The court, invoking the authority under administrative justice code provisions allowing the president of a chamber to acknowledge waivers, issued an order simply recording the company's unqualified withdrawal of its lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours autorité judiciaire fiscale administration fiscale ordre de paiement dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the company's request.
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2402371
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Granted Following Repayment
2215965
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2306055
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2300134
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2400144
Claim Withdrawal Recognized in VAT Reimbursement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, la société GetYourGuide Deutschland GmbH, représentée par PwC Société d'Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires et de leur capitalisation, d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour le quatrième trimestre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société GetYourGuide Deutschland GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société GetYourGuide Deutschland GmbH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GetYourGuide Deutschland GmbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GetYourGuide Deutschland GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 24 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.