Hospital Execution Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, represented by counsel, sought the execution of a prior judgment against a hospital, leading to the initiation of an execution proceeding after the six-month period following the initial claim had passed without compliance. Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew the request for execution. The Administrative Tribunal of Orléans, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals pursuant to the administrative justice code, issued an order granting this full and final withdrawal, thereby removing the execution case from the court's docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Execution Withdrawal Acknowledgment: Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew the request for execution. The Administrative Tribunal of Orléans, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals pursuant to the administrative justice code, issued an order granting this full and final withdrawal, thereby removing the execution case from the court's docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relies on this article to give effect to the withdrawal (désistement) of the request.
This article formally gives effect to the withdrawal of the request for execution.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 28 juin 2023, Me Le Moigne, représentant Mme B A, a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2003354 rendu le 7 février 2023 par cette juridiction.
Par ordonnance du 15 janvier 2024, le président du tribunal constatant que malgré les diligences accomplies par la juridiction auprès du centre hospitalier du Chinonais l'exécution de ce jugement n'est pas intervenue dans le délai de six mois qui a suivi la saisine du tribunal a ouvert sous le n° 2400143 la procédure juridictionnelle prévue par l'article R. 921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2003354.
Le centre hospitalier du Chinonais a produit des observations, enregistrées le 9 octobre 2024, copie des mandats émis le 12 juillet 2023 pour l'exécution du jugement n° 2003354.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, Me Le Moigne, représentant Mme B A, déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 17 octobre 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Me Le Moigne, représentant Mme B A, de sa demande d'exécution du jugement n° 2003354 est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution du jugement n° 2003354.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier du Chinonais et à Me Le Moigne.
Fait à Orléans, le 16 octobre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.