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2400143 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2400143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to compel a communal social action center to transmit the pay slips of territorial agents working as nursing assistants and requested damages and an enforcement penalty. However, the court issued an order granting acknowledgment of the litigant's unqualified withdrawal from the proceedings, as stipulated by the administrative justice code provisions allowing presidents to formally note such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Proceedings: However, the court issued an order granting acknowledgment of the litigant's unqualified withdrawal from the proceedings, as stipulated by the administrative justice code provisions allowing presidents to formally note such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action exécution administrative classement définitif de la procédure action en indemnité e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited to authorize the President to record the withdrawal of the proceedings by ordinance.
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2306999
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim
2301481
Discontinuance of Administrative Review Proceedings Following Withdrawal
2109017
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Housing Request
2404381
Discontinuance of Judicial Review Following Notice of Withdrawal
2100851
Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited to authorize the President to record the withdrawal of the proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. A, représenté par Me Guiorguieff, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le CCAS de Chambéry a refusé de transmettre les bulletins de salaires des agents territoriaux du CCAS de Chambéry faisant fonction d'aide-soignant dans la structure des Charmilles ; d'enjoindre au CCAS de Chambéry de transmettre les documents sollicités sous un mois et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; de condamner le CCAS de Chambéry au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 2024, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Chambéry.

Fait à Grenoble le 10 octobre 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2400143