Mootness of Deportation Order Challenge Due to Subsequent Repeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who had requested residency status, sought the annulment of a December 2023 prefectoral order that mandated his departure from the territory within thirty days, designated the country of removal, and imposed a one-year re-entry ban. The court determined that since the prefect issued a subsequent order on February 26, 2024, expressly repealing the challenged December 2023 decision, the applicant's request for annulment had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application or the request for provisional legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Mootness of Deportation Order Challenge Due to Subsequent Repeal: The court determined that since the prefect issued a subsequent order on February 26, 2024, expressly repealing the challenged December 2023 decision, the applicant's request for annulment had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application or the request for provisional legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the applicant's requests for annulment and provisional legal aid.
This article provides the legal basis for the court to order that there is no longer any need to rule on the request due to the subsequent abrogation of the contested act.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. A C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Le 26 février 2024, le préfet de la Martinique a transmis l'arrêté du même jour abrogeant l'arrêté du 6 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant haïtien né le 7 juillet 1998, entré en France le 25 mai 2019 selon ses déclarations, a présenté, le 13 juillet 2023, une demande exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 décembre 2023, dont il sollicite l'annulation, le préfet de la Martinique a obligé M. B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 26 février 2024, le préfet de la Martinique a abrogé son arrêté du 6 décembre 2023. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2023 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du requérant tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation et d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de la Martinique.
Fait à Schœlcher, le 25 avril 2024.
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.