Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order requiring their immediate departure from French territory, along with other relief, challenging an administrative act issued by the authority of the Puy-de-Dôme prefecture. The Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand determined that, based on the applicant's domicile in Nanterre (Hauts-de-Seine) at the time of the decision, the dispute fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to the rules governing territorial competence for administrative police decisions, leading the court to order the referral of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand determined that, based on the applicant's domicile in Nanterre (Hauts-de-Seine) at the time of the decision, the dispute fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, pursuant to the rules governing territorial competence for administrative police decisions, leading the court to order the referral of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This procedural rule authorized the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Daurelle, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 17 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, de lui accorder un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, avec astreinte de 150 euros par jour de retard ; de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles combinés L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine,
Val d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Clermont-Ferrand le 23 janvier 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au Préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
dm